Obtenez rapidement une copie intégrale ou un extrait de l’acte de décès en ligne.
tout savoir sur l’acte de décès
L’acte de décès est un document officiel indispensable attestant de la disparition d’une personne. Que ce soit pour des démarches administratives, successorales ou familiales, il est souvent nécessaire d’en obtenir une copie. Dans ce guide complet, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’acte de décès : contenu, demande, délais et conseils pratiques. Suivez nos conseils pour accéder facilement à ce document essentiel.
Qu’est‑ce que l’acte de décès ?
Un acte de décès est un acte authentique de l’état civil français, dressé à la suite du décès d’une personne. Il est rédigé par un officier d’état civil (souvent le maire) et inscrit dans le registre municipal. Ce document légal constitue la preuve officielle du décès du défunt.
L’article 78 du Code civil définit l’acte de décès comme un document obligatoire mentionnant notamment l’état civil du décédé ainsi que des informations précises relatives à la famille et au déclarant
Que contient la copie intégrale d’un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l’ensemble des mentions présentes dans l’acte original. Voici les principales rubriques que vous retrouverez :
Date, heure et lieu exact du décès (commune et adresse, si précisée)
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
Informations sur les parents du défunt (nom, prénoms, professions, domicile)
État civil du conjoint ou partenaire de PACS (s’il y a lieu)
Nom, prénoms, âge, profession, domicile et lien de parenté du déclarant (personne ayant déclaré le décès)
Signature de l’officier d’état civil et du déclarant, le cas échéant.
Elle peut également comporter des mentions marginales, telles que « Mort pour la France », « Mort en déportation », ou autres indications spécifiques selon le statut du défunt
Qui peut en faire la demande ?
Contrairement à certains documents d’état civil, tout un chacun peut demander un acte de décès, même sans lien de parenté avec le défunt, et sans justifier sa demande.
Délais de délivrance
En ligne : généralement quelques jours à quelques semaines selon les communes, en raison du traitement administratif. Le délai peut atteindre environ 10 jours pour une demande ou jusqu’à 30 jours pour les demandes par courrier ainsi que celles concernant un décès à l’étranger
Pourquoi demander une copie intégrale de l’acte de décès ?
Pour les démarches administratives
L’acte de décès est indispensable pour clôturer les comptes de la personne décédée, qu’il s’agisse :
des contrats (électricité, eau, gaz, téléphone),
des institutions financières (banque, assurances, retraite),
des affiliés sociaux (Sécurité sociale, mutuelle, CAF),
des impôts ou bailleurs, etc.
Pour les formalités successorales
Il est requis pour entamer une successions, les démarches notariales, obtention du certificat de décès, ou encore la réversion de pension, etc.
Pour l’inscription dans les registres
L’acte est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt et, le cas échéant, dans les registres matrimoniaux ou d’état civil.
Cas particuliers
Jugement supplétif de décès
Dans certains cas où le décès n’est pas établi officiellement (personne disparue, corps introuvable), un jugement supplétif de décès peut être rendu par un tribunal. Ce jugement permet alors d’inscrire un acte de décès en l’absence du document initial et devient opposable à tous. L’acte comporte une mention du jugement et son numéro.
Acte notarié
Dans certaines situations, un acte notarié peut être dressé après la disparition. Si cet acte a plus de 75 ans, il faut le demander auprès des archives départementales ou nationales, où il peut exister mais le retrait peut occasionner des frais administratifs
