Demande d’Acte de mariage
Faites votre demande d’acte de mariage en quelques clics.
Tout savoir sur l’acte de mariage
Qu’est-ce qu’un extrait d’acte de mariage ?
L’extrait d’acte de mariage est une copie partielle de l’acte de mariage officiel enregistré à la mairie du lieu de célébration. Il reprend les informations principales liées à l’union sans forcément contenir l’intégralité des mentions de l’acte original.
C’est un document qui peut être exigé par diverses administrations, aussi bien françaises qu’étrangères, pour prouver qu’un mariage a bien été célébré entre deux personnes selon les lois en vigueur.
Il existe plusieurs formes d’actes de mariage :
La copie intégrale : il s’agit d’une reproduction fidèle de l’acte de mariage, avec toutes les mentions figurant dans le registre.
L’extrait avec filiation : il contient les informations sur les époux et sur leurs parents.
L’extrait sans filiation : il présente les informations essentielles sans les données concernant les parents des époux.
L’extrait plurilingue : un extrait spécialement conçu pour être utilisé à l’étranger, rédigé en plusieurs langues.
Que contient un extrait d’acte de mariage ?
Le contenu de l’extrait d’acte de mariage varie selon le type de document demandé :
Extrait avec filiation :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance des époux
Noms et prénoms des parents
Date et lieu du mariage
Mentions marginales (divorce, séparation de corps, décès d’un époux, changement de régime matrimonial, etc.)
Extrait sans filiation :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance des époux
Date et lieu du mariage
Mentions marginales éventuelles
Extrait plurilingue :
Identique à l’extrait avec filiation mais présenté dans plusieurs langues (français, anglais, allemand, italien, espagnol, néerlandais, etc.), selon le modèle international adopté par la Convention de Vienne du 8 septembre 1976.
Qui peut demander un acte de mariage ?
Les conditions de délivrance varient selon le type de document souhaité :
➤ Extrait avec filiation ou copie intégrale :
Accessible uniquement aux personnes suivantes :
Un ou les deux époux
Leurs ascendants (parents, grands-parents)
Leurs descendants (enfants, petits-enfants)
Un représentant légal
Un notaire, avocat ou professionnel habilité agissant pour leur compte
Le demandeur doit justifier de son identité et de son lien avec les personnes concernées.
➤ Extrait sans filiation :
Peut être demandé par toute personne, sans justification de lien de parenté. Ce type d’extrait est souvent suffisant pour des démarches simples où la filiation n’a pas à être prouvée.
Pourquoi a-t-on besoin d’un extrait d’acte de mariage ?
L’extrait d’acte de mariage est nécessaire dans de nombreuses démarches :
Constitution d’un dossier de divorce
Demande de nationalité française pour le conjoint
Adoption
Succession
Changement de régime matrimonial
Déclaration de revenus ou démarches fiscales (justification du lien matrimonial)
Demande de prestations sociales ou familiales
Procédures auprès des banques, notaires, assurances
Démarches administratives à l’étranger.
Validité d'un extrait d'acte de naissance
En théorie, un extrait d’acte de mariage n’a pas de durée de validité légale, car il ne comporte pas de date d’expiration. Toutefois, dans la pratique, de nombreuses administrations exigent un extrait de moins de 3 mois (ou 6 mois pour l’étranger), notamment si des mentions marginales peuvent s’y ajouter (exemple : divorce récent).
Il est donc conseillé de toujours fournir un document récemment délivré.
Utilisation à l’international : extrait plurilingue et apostille
L’extrait plurilingue :
Pour les démarches administratives dans un autre pays, un extrait plurilingue peut être demandé. Il est officiellement reconnu dans de nombreux pays sans traduction.
Ce type d’extrait est particulièrement utile si :
Vous vous êtes marié en France mais vivez à l’étranger
Vous devez prouver votre mariage dans une autre langue
Vous effectuez une démarche dans un pays signataire de la Convention de Vienne
L’apostille ou la légalisation :
Si le pays de destination n’est pas signataire de la Convention de Vienne, votre extrait d’acte de mariage devra être :
Légalisé (par le Ministère des Affaires étrangères, puis l’ambassade du pays destinataire)
Ou apostillé (si le pays est signataire de la Convention de La Haye de 1961)
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat concerné.
